La redevance de régulation en Côte d’Ivoire est une taxe dont le titulaire d’un marché public doit s’acquitter auprès de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP).
Le « titulaire » est l'opérateur économique qui conclut le marché avec l’autorité contractante
En Côte d'Ivoire, le taux de la redevance de régulation est de 0,5% hors taxe du coût du marché obtenu.
Le quitus de non redevance a été institué par l’ordonnance N° 2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics.
Il est exigé dans la liste des pièces administratives à fournir pour participer à un marché public.
Ce document administratif est délivré par l’ANRMP à tout candidat ou soumissionnaire à un marché public à jour du paiement de la redevance de régulation.
Seule l’ANRMP est habilitée à délivrer ce document. Il est totalement gratuit
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Télécharger le formulaire de demande de quitus de non redevance
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Visualiser la vidéo de présentation du Quitus de non redevance.
- Télécharger la Foire aux Questions sur le Quitus de non redevance.
