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Contributions

Avec l’avènement des cellules de passation des marches publics, les directions des affaires financières sont-elles écartées du système de passation des marches publics ?

Le système actuel de passation des marchés publics tire son fondement juridique des Directives n°04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service publics et n°05/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public. La Directive n°04 prévoit au chapitre 2 de son titre I que l’autorité contractante est la personne chargée de la passation. Cependant, l’article 12 de cette directive dispose que « L’autorité contractante peut mandater une personne responsable du marché, chargée de mettre en œuvre les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et délégations de service public. La personne responsable du marché peut se faire représenter dans l’exercice de ses fonctions, sauf pour le choix de l’attributaire et la signature du marché ou de la délégation. La personne responsable du marché peut s’adjoindre les services d’une entité de planification et de préparation du dossier et de la procédure d’appel d’offres ».

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Quelle compétence pour le Tribunal de Commerce dans le contentieux des marchés publics ?

Dans le cadre de la procédure d’appel d’offres international avec présélection n°S31/2012, pour la mise en concession de la réalisation et de l’exploitation du deuxième Terminal à Conteneurs (TC2) du Port d’Abidjan, l’un des soumissionnaires a saisi en référé, le Tribunal de Commerce d’Abidjan, à l’effet de faire injonction au Port Autonome d’Abidjan d’avoir à lui communiquer le rapport d’analyse de la Commission d’Ouverture des plis et de Jugement des Offres (COJO) sous astreinte comminatoire d’un milliard (1.000.000.000) de F CFA par jour de retard, à compter du prononcé de la décision à intervenir. Statuant sur cette saisine, le Juge des référés du Tribunal de Commerce d’Abidjan a, par ordonnance en date du 12 avril 2013, déclaré la requête du soumissionnaire recevable en la forme, mais l’a débouté au fond, en jugeant que l’article 75.3 du Code des marchés publics sur le fondement duquel l’action a été engagée ne met pas à la charge de l’autorité contractante une obligation de communiquer le rapport d’analyse de la COJO, mais plutôt de permettre au soumissionnaire d’en prendre connaissance sur place.  

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La régulation des marchés publics, un processus vers la juridicisation et la juridiciarisation de la commande publique

Dès les premières heures de son indépendance, la Côte d’Ivoire, qui voulait se doter d’infrastructures d’un pays émergeant et s’assurer d’un développement économique et social harmonieux, s’est très vite initiée à la gestion de la commande publique avec la création en 1963 de la Caisse Nationale des Marchés de l’Etat. L’essentiel pour le Gouvernement de cette époque, c’était de mettre en place un cadre organique de gestion des marchés de l’Etat avant de penser à une véritable politique de gestion desdits marchés,

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Le recours préalable dans le contentieux non juridictionnel en matière des marchés publics et l’exception ivoirienne

Sous l’impulsion de la Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) à travers le Projet de Réforme des Marchés Publics dans l’espace UEMOA (PRMP-UEMOA) et en accord avec plusieurs Partenaires Techniques et Financiers (PTF) avec comme chefs de file, la Banque Mondiale et la Banque Africaine de Développement (BAD), une vaste reforme du système des marchés publics est actuellement en cours dans les huit (8) Etats membres de l’espace communautaire. La première phase de cette reforme qui s’est étendue de 2002 à 2005, a conduit à l’adoption des directives n°04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés

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ANRMP : « des raisons de communiquer »

L’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) a entrepris depuis quelques mois, une vaste campagne de communication sur plusieurs axes. Communiquer d’abord  pour se présenter aux Autorités publiques, aux acteurs de la dépense publique, aux Partenaires Techniques et Financiers qui apportent un appui constant depuis la création de l’ANRMP pour son opérationnalisation, à la Société civile et à l’opinion publique. C’est ainsi que le Président de l’Autorité a pris la parole à différentes occasions pour dire ce qu’est l’ANRMP, ce qu’elle fait ou entend faire au titre des compétences à elle   dévolues  par les textes en vigueur.

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