1. L’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) de Côte d’Ivoire est une Autorité Administrative Indépendante (AAI) régie par l'ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 ratifiée par la loi n°2020-484 du 27 mai 2020, qui la rattache à la Présidence de la République de Côte d’Ivoire. Elle est chargée notamment de :
- définir les politiques et les stratégies de formation et d’information des acteurs de la commande publique ;
- veiller à l’application des principes de bonne gouvernance, notamment par la mise en œuvre des moyens préventifs permettant de lutter contre la fraude et la corruption dans les marchés publics et les contrats de Partenariats Public-Privé ;
- réaliser les audits indépendants de la passation et de l’exécution des marchés publics et des contrats de Partenariats Public-Privé et assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations ;
- régler les litiges et différends nés à l’occasion de la passation des marchés publics et des contrats de Partenariats Public-Privé.
Ainsi, dans le cadre de ses missions, l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) est chargée de produire au Président de la République et au Premier Ministre, un
rapport annuel portant sur les conditions d’application du Code des marchés publics, le respect de ses principes directeurs, et de faire des recommandations pour améliorer le processus de la commande publique, ce, conformément aux dispositions de l’article 3 de l’ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’ANRMP.
Aussi, à cette nouvelle étape d’évolution, convient-il de faire un état des lieux du système de la commande publique au cours des années antérieures à l’adoption du nouveau Code des
marchés publics.
Pour ce faire, l’ANRMP entend-t-elle élaborer, en liaison avec les acteurs majeurs du système de la commande publique, notamment la Direction Générale des Marchés Publics
(DGMP) et le Comité National de Pilotage des Partenariats Public-Privé (CNP-PPP), le rapport général de la commande publique de la Côte d’Ivoire. Elle se propose de recourir aux
services d’un consultant individuel en vue de l’élaboration du canevas de rédaction du rapport sur la commande publique.
2. le consultant sera sélectionné à l’issue de l’examen des dossiers, conformément aux disposition de l’article 62.3 de l’ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des marchés publics,
A cet effet seul le cabinet qui présente le meilleur niveau de qualification et d’expérience est invité à soumettre une proposition technique et financière aux fins de négociations.
3. Les candidats intéressés peuvent obtenir des informations complémentaires à l’adresse ci-dessous, les jours ouvrables de 7 h 30 mn à 12 h 30 mn et de 13 h 30 mn à 16 h 30 mn :
Pool Secrétariat de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP)
Boulevard Usher ASSOUAN, rue du Lycée Français, Cocody-Riviera 3
Lot 1085 Ilot n°118 - 25 BP 589 Abidjan 25 –
Téléphone : 27 22 40 00 40 – fax : 27 22 40 00 44
4. Les candidats intéressés doivent produire les informations sur leurs capacité et expérience démontrant qu’ils sont qualifiés pour les prestations ci-dessus, notamment : (i) les références pertinentes concernant l’exécution de missions similaires (objet, description, années de réalisation, et coûts de la mission, nom et adresse du client, etc.) et (ii) les ressources humaines à mobiliser.
La présente mission s’adresse à des consultants individuels régulièrement immatriculés au fichier des contribuables de l’administration fiscale et qui justifient des qualifications suivantes :
- être titulaire d’un diplôme de niveau minimum BAC+4/5 en droit, commande publique (marchés publics ou PPP), finances publiques, statistiques, économie, génie civil ou équivalent ;
- avoir une expérience d’au moins cinq (5) ans dans la gestion des marchés publics et/ou les contrats PPP ;
- avoir participé au cours des cinq (5) dernières années, au moins à deux (2) missions d’évaluation assorties de rapports d’évaluation de systèmes nationaux de commande publique ou finances publiques d’un pays de l’espace UEMOA ;
- avoir une bonne connaissance du système de la commande publique ou finances publiques de Côte d’Ivoire ;
- avoir une expérience avérée dans la collecte, traitement, analyse et présentation de données.
Tous les candidats devront joindre à leur dossier, une déclaration de manifestation d’intérêt signée faisant apparaître son nom, sa qualité, son adresse et les pouvoirs qui lui sont délégués, ils devront joindre également les CV signé et les copies des diplômes.
5. Les manifestations d’intérêt doivent être déposées sous plis fermés en cinq (05) exemplaires dont un original à l’adresse ci-dessous le 14/10/2021.
Secrétariat de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP)
Boulevard Usher ASSOUAN, rue du Lycée Français, Cocody-Riviera 3
Lot 1085 Ilot n°118 - 25 BP 589 Abidjan 25 –
Téléphone : 27 22 40 00 40 – fax : 27 22 40 00 44
6. L’ouverture des plis sera effectuée par la Commission d’Ouverture des plis et de Jugement des Offres (COJO) en séance publique le 14/10/2021 à 09 heures 30 minutes à l’adresse ci-dessous :
Salle de réunion du Secrétariat Général de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP), Boulevard Usher ASSOUAN, rue du Lycée Français, Cocody-Riviera 3
Lot 1085 - Ilot n°118 - 25 BP 589 Abidjan 25 –
Téléphone : 27 22 40 00 40 – fax : 27 22 40 00 44
Les demandes d’éclaircissement pourront être adressées auprès de :
- Monsieur DJORO Rodrigue : 05 46 01 95 70 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- Madame DIOMANDE Mariam : 05 46 01 95 68 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
NB :
- les envois des plis par voie électronique ne seront pas admis. Les plis doivent porter la mention suivante : « AMI N°S 281/2021 – sélection d’un consultant individuel pour l’élaboration du canevas de la rédaction du rapport général de la commande publique de la Cote d’Ivoire » ;
- les termes de références peuvent être retirés au Secrétariat de l’ANRMP.
