ANNEXE A LA LOI DE FINANCES PORTANT BUDGET DE L'ETAT POUR LEXERCICE 2024 - BUDGETS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ET ASSIMILES

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Quitus de non redevance

Le quitus de non redevance est un document désormais requis pour toute participation à un appel d'offres. Le quitus est délivré par l'ANRMP.

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