Directive N°01/2022/CM/UEMOA portant cadre juridique et institutionnel des partenariats public-privé dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

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Quitus de non redevance

Le quitus de non redevance est un document désormais requis pour toute participation à un appel d'offres. Le quitus est délivré par l'ANRMP.

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