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Formation des PME/PMI membres de la Chambre de Commerce et d'Industrie Française en Côte d'Ivoire (CCIF-CI) le 4 avril 2013 à la salle de conférences de la CCIF-CI

La salle de conférences de la Chambre de Commerce et d'Industrie Française en Côte d'Ivoire (CCIF-CI) a abrité  le jeudi 4 avril 2013, la 10ème session de formation des PME et PMI adhérentes de la CCIF CI aux procédures des marchés publics.
Le thème développé ce jour par M. BILE Vincent, Secrétaire Général Adjoint chargé des Recours et Sanctions (CRS) se rapportait à « La gestion du contentieux des marchés publics par l'ANRMP », à travers trois axes suivants :

  • I : La saisine de la Cellule Recours et Sanctions
  • II : L'instruction des procédures
  • III : La prise des décisions et leur exécution

Dans la première partie de sa présentation, M. BILE a indiqué le champ de compétences de la CRS qui sont de deux ordres, en matière de litiges et en cas de fraude, corruption ou irrégularités. Il a ensuite rappelé les conditions de saisine et les effets de la saisine. Sur ce dernier point, le conférencier a indiqué que la saisine de la CRS a un effet suspensif s’agissant des litiges ce qui n’est pas le cas en matière de dénonciations pour des irrégularités, abus ou actes de corruption. Il a cependant précisé que la suspension consécutive à une saisine en matière de litige ou différends  peut être levée à certaines conditions par décision expresse du Président de l'Autorité de régulation, après avis conforme du Conseil.
Dans la seconde partie, le conférencier a expliqué le processus d’instruction des procédures relatives aux domaines de compétence de la CRS.
Le conférencier a achevé sa présentation en déroulant les conditions de prise de décisions relativement à la forme et au délai tout en soulignant que les décisions de la CRS sont exécutoires et contraignantes, mais susceptibles de recours devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême.
Les cas pratiques et échanges qui ont suivi ont permis aux treize (13) séminaristes de renforcer leur compréhension.

Contacts

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