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Formation des PME/PMI membres de la Chambre de Commerce et d'Industrie Française en Côte d'Ivoire (CCIF-CI) le 28 mars 2013 à la salle de conférences de la CCIF-CI

Les PME/PMI membres de la Chambre de Commerce et d’Industrie Française en Côte d’Ivoire sensibilisées aux sanctions des atteintes à la réglementation des marchés publics le jeudi 28 mars 2013

Dans le cadre des formations sur les procédures des marchés publics à l’intention des PME/PMI membres de la Chambre de Commerce et d’Industrie Française (CCIF-CI), M. KOSSONOU K. Olivier, Secrétaire Général de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) a présenté, le jeudi 28 mars 2013, le module 9 intitulé « Les sanctions des atteintes à la réglementation des marchés publics ».
Après la cérémonie d’ouverture présidée par M. Jean-Louis GIACOMETTI, Directeur Général de la CCIF CI, l’honneur est revenu au conférencier de sensibiliser l’assistance sur le thème du jour.
L’objectif de ce module est de permettre aux entreprises de connaître les pratiques répréhensibles dans le domaine des marchés publics et d’identifier les sanctions applicables.
Après une brève introduction, dans laquelle il a indiqué que le domaine des marchés publics est un secteur fortement réglementé qui appelle tous les acteurs du système à s’y conformer, il a décliné le plan de sa présentation autour de deux points principaux :

I.    Le champ d’application des sanctions des atteintes à la réglementation des marchés publics ;
II.    Les sanctions applicables en cas d’atteintes à la réglementation des marchés publics.


Dans la première partie relative au champ d’application, M. KOSSONOU K. Olivier a fait savoir que celle-ci couvre la nature des infractions, les acteurs concernés ainsi que les opérations concernées. Exemples à l’appui, il a défini les différentes catégories d’infractions qui sont :

  • le non respect des règles de procédures ;
  • les inexactitudes délibérées ;
  • les pratiques frauduleuses ;
  • et les actes de corruption.

Par ailleurs, il a précisé que les acteurs issus aussi bien du secteur privé que public intervenant dans le système de passation peuvent être sanctionnés. Enfin, il a relevé que les opérations concernées par les sanctions se rapportent aux différentes étapes de la procédure : la passation, l’exécution, le contrôle et le paiement.

Dans la seconde partie qui traite de des sanctions applicables, il a expliqué aux entreprises les différents types de sanctions qui s’appliquent aux acteurs qui ont commis des manquements au cours des différentes étapes de la passation à savoir les sanctions administratives, civiles et pénales. 
Le conférencier a souligné que l’ensemble des sanctions susmentionnées ne pourront êtres appliquées qu’après la signature de « l’arrêté relatif aux sanctions des atteintes à la réglementation », en cours d’adoption par les autorités compétentes.

Pour finir, le conférencier a invité les PME/PMI membres de la Chambre au respect des principes généraux de marchés publics gage de transparence et de crédibilité du système des marchés publics.
Les cas pratiques et échanges qui ont suivi ont permis aux séminaristes de renforcer leur connaissance.

Contacts

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