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Formation des PME/PMI membres de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire (CCI-CI) le 29 octobre 2014 à la salle des Elus

- Formation des PME/PMI membres de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire (CCI-CI) le 29 octobre 2014 à la salle des Elus

Dans le cadre de la formation des Petites et Moyennes Entreprises (PME) membres de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire (CCI CI), s’est tenue le mercredi 29 octobre 2014, la présentation du septième module de formation intitulé « Cautionnements et garanties dans les marchés publics ».

Ce thème a été développé par M. BROU Yao Paul, Sous-Directeur de la Formation et des Appuis Techniques à la Direction des Marchés Publics (DMP). Cette formation qui avait pour objectifs de faire connaître les différentes formes de garanties dans les marchés publics ainsi que le rôle et le montant de chaque forme de garanties, s’articulait autour de trois parties :

I. Définition
II. Généralités sur les garanties
III. Différentes formes de garanties
Le formateur a défini la garantie ou le cautionnement comme acte par lequel, une personne appelée caution s’engage envers le créancier, qui l’accepte, à exécuter l’obligation du débiteur, si celui-ci n’y satisfait pas lui-même.

Ainsi le cautionnement ne se présume pas mais est constaté dans un acte comportant la signature des deux parties, la mention de la somme maximale garantie, en toutes lettres et en chiffres, écrite de la main de la caution.

Le formateur a en outre précisé qu’en cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme exprimée en lettres.

Il a aussi fait remarquer que les cautionnements sont délivrés par les banques, les établissements financiers ou les tiers agréés par le ministre en charge des finances.

Ainsi, la liste des sociétés d’assurances et établissements habilités à délivrer des cautionnements dans le cadre des marchés publics sont, Colina SA, Fédération d’Assurances Côte d’Ivoire (FEDAS-CI), Génération Nouvelle d’Assurance (GNA), la Loyale Assurances, Serenity SA, l’Agence Comptable Centrale des Dépôts (ACCD).

Le formateur a ajouté que la constitution des cautionnements obéit au choix des candidats ou titulaires de marchés publics selon plusieurs modalités.

En ce que concerne la dispense de cautionnement, le formateur a indiqué que l’acheteur public peut, pour des raisons particulières, demander une dispense de cautionnement pour les candidats ou titulaires de marchés publics.

Les dispenses de cautionnements à caractère ponctuel ne sont accordées que par le Directeur des marchés publics, tandis que ceux à caractère permanent n’émanent que du Ministre chargé des marchés publics.

A partir d’un tableau récapitulatif, le formateur a présenté les différentes formes de cautionnements en commentant les périodes de validité, leur rôle, le montant ainsi que le délai de restitution.

Les discussions qui ont suivi ont permis aux vingt-sept (27) participants d’améliorer leur connaissance en matière de cautionnements et garanties dans les marchés publics.

Contacts

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