Lois

Les lois desquels les Marchés Publics tirent leurs fondements juridiques sont les suivantes :

Loi organique

• Loi Organique N°59-249 du 31 décembre 1959, relative aux lois de finances, ensemble les textes subséquents ; { Prévisualiser } { Télécharger }

Lois

• Loi N°2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de la politique nationale de promotion des petites et moyennes entreprises { Prévisualiser } { Télécharger }
• Loi N° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales ;{ Prévisualiser } { Télécharger }
• Loi N°2002-44 du 21 janvier 2002 portant statut du district de Yamoussoukro ;{ Prévisualiser } { Télécharger }
• Loi N°2001-476 du 09 Aout 2001 relative à l’orientation sur l’organisation générale de l’Administration Territoriale ; { Prévisualiser } { Télécharger }
• Loi N°2001-477 du 09 Aout 2001 relative à l’organisation du Département ; { Prévisualiser } { Télécharger }
• Loi N°2001-478 du 09 Aout 2001 portant statut du district d’Abidjan ; { Prévisualiser } { Télécharger }
• Loi N°98-388 du 02 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux, portant création de catégories d’établissements publics nationaux, ensemble ses textes d’application ; { Prévisualiser } { Télécharger }
• Loi N°97 du 06 janvier 1997 portant modification de la loi N° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence ; { Prévisualiser } { Télécharger }
• Loi N°97-519 du 04 septembre 1997, portant définition et organisation des sociétés d’Etat, ensemble ses textes d’application ; { Prévisualiser } { Télécharger }

• Loi N°95-608 du 03 Aout 1995 portant modification de la Loi N°80-1180 du 17 octobre 1980, modifiée par la Loi N°85-578 du 29 juillet 1985, relative à l’organisation municipale, ensemble ses textes d’application ; { Prévisualiser } { Télécharger }
• Loi N°95-611 du 3 août 1995 portant modification de l’article 2 de la loi N°80-1180 du 17 octobre 1980 relative à l’organisation municipale ; { Prévisualiser } { Télécharger }
• Loi N°91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence et ses décrets d’application ; { Prévisualiser } { Télécharger }
• Loi N°85-577 portant ratification de l’ordonnance N°84-813 du 27 juin 1984, portant réforme du tarif des droits d’entrée et de sortie ; { Prévisualiser } { Télécharger }
• Loi N°67-588 du 31 décembre 1967, portant loi de finances pour l’exercice 1968 ; { Prévisualiser } { Télécharger }
• Loi N°60-434 du 24 décembre 1960, portant rectificatif à la loi organique des Finances N°59-249 du 31 décembre 1959 ; { Prévisualiser } { Télécharger }

Ordonnance

• Ordonnance n° 2013-651 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de la Bonne Gouvernance { Prévisualiser } { Télécharger }
• Ordonnance n° 2013-650 relative à la prévention et la lutte contre la corruption { Prévisualiser } { Télécharger }
• Annexe fiscale à l'ordonnance N°2011-480 du 28 Décembre 2011 portant Budget de l'Etat pour la gestion 2012 (Voir article 42 concernant la redevance de régulation) { Prévisualiser } { Télécharger }
• Ordonnance N°2007-586 du 04 Octobre 2007 abrogeant certaines dispositions de la loi N°2003-du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux Collectivités Territoriales . { Prévisualiser } { Télécharger }