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FORMATION GIBTP : Les entreprises du secteur des BTP formées aux procédures de saisine de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics- 26 juillet 2013

Le vendredi 26 juillet 2013, il s'est tenu à la salle de formation de l'Association des Sociétés d'Assurances en Côte d'Ivoire (ASA-CI), la 11ème et dernière session de formation des entreprises de la filière BTP aux procédures des marchés publics, session organisée par le GIBTP en collaboration avec l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) et la Direction des Marchés Publics (DMP).

Ce module qui avait pour thème « La gestion du contentieux des marchés publics » a été dispensé par Mme N’CHO Estelle, Chargée d’Etudes auprès du Secrétaire général adjoint chargé des Recours et Sanctions de l'ANRMP, à travers trois parties :

I. La saisine de la Cellule Recours et Sanctions (CRS)

II. L'instruction des procédures

III. La prise des décisions et leur exécution

Dans la première partie de sa présentation, Mme N’CHO a défini le champ de compétences de la CRS qui sont de deux ordres, le premier en matière de litiges ou différends et le second en matière de fraude, corruption ou irrégularités. Elle a ensuite rappelé les conditions de saisine et les effets de la saisine. Sur ce dernier point, la conférencière a indiqué que la saisine de la CRS a un effet suspensif s’agissant des litiges ce qui n’est pas le cas en matière de dénonciations d'irrégularités, abus ou actes de corruption. Elle a cependant précisé que la suspension consécutive à une saisine en matière de litige ou différends peut être levée sous certaines conditions par décision expresse du Président de l'Autorité de régulation, après avis conforme du Conseil.

Dans la seconde partie, la juriste a expliqué le processus d’instruction des plaintes reçues par la Cellule Recours et Sanctions.

Mme N’CHO a achevé sa présentation en déroulant les conditions de prise de décisions relativement à la forme et au délai tout en soulignant que les décisions de la CRS sont exécutoires et contraignantes, mais susceptibles de recours devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême.

Les échanges et cas pratiques qui ont suivi ont permis aux cinquante-et-un (51) participants de renforcer leur compréhension.

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