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L'ANRMP rencontre le Directeur du Service des achats de l'Etat français - 11 avril 2014

Au cours de la troisième et dernière étape de la mission d’échanges d’expériences de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) en France, Monsieur Non Karna COULIBALY, Président de l’ANRMP assisté de Monsieur Paulin KONAN, Secrétaire Général Adjoint chargé des Etudes et de la Définition des Politiques, accompagnés de Monsieur Aboubacar TRAORE, Economiste, Conseiller à l’Ambassade de Côte d’Ivoire en France, ont rencontré Monsieur Jean-Baptiste HY, Directeur du Service des achats de l’État Français, sis à 59 Bd Vincent Auriol à PARIS.

Après les propos introductifs du Président de l’ANRMP, le Directeur du Service des achats de l’État (SAE) Français a présenté la structure qu’il dirige. Il a ainsi relevé que la Direction des Service des Achats de l’Etat passe les marchés, pilote la professionnalisation des achats de l’Etat et des Etablissements Publics, définit les stratégies des achats ainsi que les objectifs économiques.

Le Service des Achats de l’Etat favorise également l’accès des PME à la commande publique. Monsieur HY a précisé qu’en France, deux moyens de saisine s’offrent aux entreprises : la juridiction administrative qui statue sur le recours précontractuel et contractuel en jugeant de la légalité des actes administratifs et les référés administratifs. Dans ce dernier cas, il a précisé que les marchés peuvent être attaqués par toute personne qui y a un intérêt. La saisine est suspensive et cette suspension est qualifiée de « délai de Standstill » qui permet d’apprécier les arguments des parties en conflit par le principe du contradictoire. Après avoir pris connaissance des griefs de chaque partie au conflit, le juge est saisi en vue de décision. Cette procédure est gratuite.

Une fois que l’entreprise saisit le tribunal, elle en informe le SAE qui attend la décision du juge qui doit intervenir au plus tard au bout de 3 semaines. La décision du juge ne peut pas faire l’objet d’appel mais peut être soumise au Conseil d’Etat en cassation. Toutefois, depuis les dernières directives européennes il peut y avoir des contentieux contractuels même si le plaignant n’a pas fait de recours précontractuels.

En France, ne pas respecter les règles du Code des marchés publics, est une infraction passible de sanctions pénales notamment en cas de délit de favoritisme. Dans ce cas, il n’est pas besoin de mentionner la preuve, le simple fait d’avoir l’intention est passible de sanctions pénales. Après ces échanges interactifs, une photo a mis un terme à la rencontre.

 

 

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