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ARRETE N°106 DU 13 JUIL 2011 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE EN MAITRE DES MARCHES PUBLICS ET DE DELEGATION DES SERVICES PUBLICS

Fichiers à télécharger

Quitus de non redevance

Le quitus de non redevance est un document désormais requis pour toute participation à un appel d'offres. Le quitus est délivré par l'ANRMP.

Faire une demande en ligne Télécharger le formulaire Vérifier un quitus