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Lois

Les lois desquels les Marchés Publics tirent leurs fondements juridiques sont les suivantes :

Loi organique

Loi Organique N°59-249 du 31 décembre 1959, relative aux lois de finances, ensemble les textes subséquents ;

Lois

Loi N° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales ;
Loi N°2002-44 du 21 janvier 2002 portant statut du district de Yamoussoukro ;
Loi N°2001-476 du 09 Aout 2001 relative à l’orientation sur l’organisation générale de l’Administration Territoriale ;
Loi N°2001-477 du 09 Aout 2001 relative à l’organisation du Département ;
Loi N°2001-478 du 09 Aout 2001 portant statut du district d’Abidjan ;
Loi N°98-388 du 02 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux, portant création de catégories d’établissements publics nationaux, ensemble ses textes d’application ;
Loi N°97 du 06 janvier 1997 portant modification de la loi N° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence ;
Loi N°97-519 du 04 septembre 1997, portant définition et organisation des sociétés d’Etat, ensemble ses textes d’application ;

Loi N°95-608 du 03 Aout 1995 portant modification de la Loi N°80-1180 du 17 octobre 1980, modifiée par la Loi N°85-578 du 29 juillet 1985, relative à l’organisation municipale, ensemble ses textes d’application ;
Loi N°95-611 du 3 août 1995 portant modification de l’article 2 de la loi N°80-1180 du 17 octobre 1980 relative à l’organisation municipale ;
Loi N°91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence et ses décrets d’application ;
Loi N°85-577 portant ratification de l’ordonnance N°84-813 du 27 juin 1984, portant réforme du tarif des droits d’entrée et de sortie ;
Loi N°67-588 du 31 décembre 1967, portant loi de finances pour l’exercice 1968 ;
Loi N°60-434 du 24 décembre 1960, portant rectificatif à la loi organique des Finances N°59-249 du 31 décembre 1959 ;

Ordonnance

Ordonnance N°2007-586 du 04 Octobre 2007 abrogeant certaines dispositions de la loi N°2003-du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux Collectivités Territoriales .