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Missions


le Décret n°2009-260 du 6 août 2009 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) tel que modifié par le Décret 2013-308 du 8 mai 2013 ».

« l’Autorité Nationale de Régulation des marchés publics est une Autorité Administrative Indépendante (AAI). Elle est rattachée à la Présidence de la république »

Son siège est fixé à Abidjan. Des antennes régionales peuvent, en tant que de besoin, être créées, sur délibération de l’organe plénier, le Conseil.

MISSIONS ET ATTRIBUTIONS

L’Autorité de régulation a pour missions, en matière de marchés publics et de délégations de service public, de :

  • formuler des avis au ministre chargé des marchés publics pour la définition et l’amélioration des politiques en vue des actions de réforme du système des marchés publics ;
  • définir les politiques et les stratégies de formation et d’information des acteurs de la commande publique ;
  • définir les orientations pour l’animation et l’alimentation du système d’information des marchés publics et du site Internet qui lui est consacré et d’en assurer la surveillance ;
  • veiller à l’application des principes de bonne gouvernance, notamment par la mise en œuvre des moyens préventifs permettant de lutter contre la fraude et la corruption dans les marchés publics et les délégations de service public ;
  • réaliser les audits indépendants de la passation et de l’exécution des marchés publics et des délégations de service public et assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations ;
  • régler les litiges et différends nés à l’occasion de la passation et de l’exécution des marchés publics et des délégations de service public faisant l’objet de recours portés devant elle par les participants à la procédure des marchés publics ;
  • assurer le suivi des décisions portant sur le règlement des litiges dans les marchés publics ;
  • prononcer des sanctions à l’encontre des candidats ou titulaires des marchés publics et des délégataires de service public reconnus coupables d’irrégularités et de fraudes ;
  • créer et animer un cadre d’échanges et d’écoute de l’ensemble des acteurs du système des marchés publics.


Pour mener à bien ses missions, l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics exerce les attributions suivantes :

  • identifier les faiblesses éventuelles du système des marchés publics et proposer, sous forme d’avis, de recommandations, ou de décisions, toute mesure législative, réglementaire, de nature à améliorer le système, dans un souci d’économie, de transparence et d’efficacité ;
  • collecter et analyser les données relatives aux aspects économiques de la commande publique, produire annuellement au ministre chargé des marchés publics, un rapport relatif aux conditions d’application du code des marchés publics, au respect de ses principes directeurs, et faire des recommandations pour améliorer la commande publique ;
  • saisir l’autorité contractante des irrégularités constatées et lui faire des recommandations et injonctions nécessaires et le cas échéant saisir toute institution administrative ou judiciaire pour en connaître ;
  • valider tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif à la commande publique ainsi que sur toute question tenant à la commande publique dont elle aura été saisie par une autorité publique ;
  • saisir ou assister, en tant qu’organe de liaison des institutions communautaires de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), la Commission de l’UEMOA dans le cadre de la surveillance multilatérale en matière de marchés publics et de délégations de service public ;
  • tenir le fichier des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de service ayant commis des irrégularités lors de la passation, de l’exécution des marchés publics et des conventions de délégation de service public ou qui sont sous le coup d’une sanction ;
  • participer à l’élaboration des normes, spécifications techniques, et du système de management de la qualité applicable aux marchés et conventions, en adéquation avec le schéma d’harmonisation communautaire adopté au sein de l’UEMOA ;
  • assurer la diffusion sur le site web des marchés publics, de toute information ou documentation qu’elle jugera utile pour servir les principes de bonne gouvernance et de renforcement des capacités en matière de marchés publics.

 

Contacts

(225) 22 40 00 40

(225) 22 40 00 44

info@anrmp.ci

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