Lois

Loi de finances n°2023-1000 du 18 decembre 2023 portant budget de l'etat pour lexercice 2024 + annexe

Annexe a la loi de finances portant budget de l'etat pour lexercice 2024 - budgets des etablissements publics nationaux et assimiles

Loi 2020-484 du 27 mai 2020 ratifiant l'ordonnance 2019-594 du 27 juin 2019 portant création organisation et fonctionnement de l'anrmp

Quitus de non redevance

Le quitus de non redevance est un document désormais requis pour toute participation à un appel d'offres. Le quitus est délivré par l'ANRMP.

Faire une demande en ligne Télécharger le formulaire Vérifier un quitus