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Audit des procédures des appels d’offres de l’année 2012 déclarés infructueux

L’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) enregistre de plus en plus de dénonciations sur une pratique qui consisterait à déclarer infructueux un appel d'offres dès lors que l'attributaire n'est pas le soumissionnaire espéré par l’autorité contractante ou certains membres de la Commission d’ouverture des plis et de jugement des offres.

En application de l’article 21 du décret n°2009-260 du 06 août 2009 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité


Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP), sa Cellule Audits Indépendants, est chargée de :


«     - réaliser les audits indépendants de la passation, de l’exécution et du contrôle des marchés publics, et à ce titre, d’évaluer périodiquement les procédures et pratiques du système de passation des marchés publics et délégations de service public et de proposer des mesures de nature à améliorer le système dans un souci d’économie, de transparence et d’efficacité ;
- procéder à des enquêtes de sa propre initiative ou à la demande des institutions communautaires de l’UEMOA en cas de violation des règles de concurrence dans le cadre des procédures de passation

C’est pourquoi, face au risque d’existence de possibles violations des principes et règles des marchés publics et dans le but de garantir la crédibilité du système, le Conseil de l'ANRMP a décidé de procéder à l’audit des procédures de tous les appels d’offres de l’année 2012 qui ont été déclarés infructueux.


Pour toutes informations contacter l’ANRMP au :

Adresse mail: www.anrmp.ci
Numéro vert: 800 00100
Téléphone: 22 40 00 40
Fax: 22 40 00 44

 

Pour le Conseil


COULIBALY Non Karna

 

Quitus de non redevance

Le quitus de non redevance est un document désormais requis pour toute participation à un appel d'offres. Le quitus est délivré par l'ANRMP.

Faire une demande en ligne Télécharger le formulaire Vérifier un quitus