Dans le cadre de sa politique de formation, l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) a présenté le mercredi 26 novembre 2014 de 9h à12h aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) membres de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire (CCI CI), le thème portant sur la prévention et le contentieux des marchés publics.
Ce module a été développé par M. BILE Vincent, Secrétaire Général Adjoint chargé
des recours et sanctions à l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP), assisté de M. N’GUESSAN Cesar Chargé d’études.
Le formateur a présenté la Cellule Recours et Sanctions (CRS), organe non juridictionnel comme premier instrument de gestion du contentieux.
Son exposé s’est articulé autour de trois axes.
- La saisine de la CRS
- L’instruction des procédures.
- La prise des décisions et leur exécution.
Abordant le premier point, le formateur a montré qu’en cas de litiges, les candidats, soumissionnaires, attributaires ou titulaires d’un marché public, ou toutes personnes physiques ou morales justifiant d’un lien direct et personnel rattaché à une décision contestée, peut saisir l’ANRMP.
Il a ajouté qu’en cas de fraude, corruption ou irrégularités, tout le monde peut saisir l’ANRMP.
Mais il a également relevé que l’ANRMP peut s’autosaisir.
Le formateur, a expliqué les modalités de saisine en cas de litiges tout en insistant sur le principe de l’effet suspensif.
M. BILE, a ensuite indiqué que la conduite de l’instruction des procédures, est faite en toute indépendance par le rapporteur de la CRS.
Le conférencier, a en outre précisé que les décisions de la CRS sont exécutoires et contraignantes, cependant ces décisions peuvent être déférées devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême.
La séance de formation s’est terminée, par des échanges pratiques qui ont permis aux vingt-neuf (29) participants de comprendrela prévention et le contentieux des marchés publics.
