ARRETE N° /MEF/DGBF/DMP/ du 2010 modifiant l'arrêté N°250/MEF/DGBF/DMP/du 13 août 2002 relatif a l'execution des crédits budgetaires au regard du code des Marchés Publics

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Quitus de non redevance

Le quitus de non redevance est un document désormais requis pour toute participation à un appel d'offres. Le quitus est délivré par l'ANRMP.

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