« Le nouveau système des marchés publics et les voies de recours », c’est le thème de la communication qu’a présentée M. COULIBALY Non Karna, le Président de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) au Forum d’Affaires Franco-Ivoirien, le lundi 15 octobre 2012 à l’Amphithéâtre du Palais des congrès de l’Hôtel-Ivoire, à Abidjan.
Cette communication du Président de l’ANRMP s’inscrit dans le cadre des actions de communication de son institution. Elle fait suite à l’invitation que lui a adressée M. Gilles DELLA GUARDIA, Directeur du Bureau UBIFRANCE en Côte d’Ivoire relativement à l’atelier sur « l’environnement des affaires et investissements en Côte d’Ivoire ».
Deux axes ont constitué l’ossature de la communication du Président de l’ANRMP notamment les caractéristiques du nouveau système des marchés publics et les résultats de l’ANRMP (bilan d’étape).
Au cours de la première partie, M. COULIBALY Non Karna a mis en relief la première caractéristique du nouveau système des marchés publics qu’est la séparation des fonctions de contrôle et de régulation. Il a expliqué que cette disposition de la Directive n°05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 a été transposée dans l’ordonnancement juridique ivoirien à travers l’adoption du décret 2009-259 du 06 août 2009 portant Code des marchés publics, qui crée un organe de régulation. Ainsi l’exercice des fonctions de contrôle est dévolu à la Direction des Marchés Publics tandis que la fonction régulation est assurée par l’Autorité de régulation.
Selon le conférencier la seconde caractéristique du nouveau système des marchés publics est la formalisation de la gestion des recours à travers les litiges ou différents, les dénonciations par appel sur le numéro vert n° 800 00 100 ou par écrit ou sur le site internet www.anrmp.ci sans oublier l’autosaine de l’ANRMP en cas d’irrégularité, et d’actes de corruption.
Dans la seconde partie de son intervention, M. COULIBALY Non Karna a d’abord dressé le bilan d’étapes de l’ANRMP après deux années d’exercice ensuite exposés les préoccupations de sa structure.
S’agissant des résultats, le conférencier a précisé que la Cellule Recours et Sanctions a rendu 38 décisions dont 8 bien fondées, 6 annulations portant sur un montant de 80 milliards FCFA et 1 règlement amiable.
La Cellule Etudes et Définition des Politiques a formé 1098 acteurs de la commande publique issus de l’administration publique, de la société civile et du secteur privé à travers 33 sessions de formations.
La Cellule Audit Indépendant a réalisé 3 audits portant respectivement sur les pratiques frauduleuses sur l’utilisation des documents administratifs dans les marchés publics, l’évaluation des délais dans la chaîne de passation des marchés publics et l’évaluation de l'impact de la période d'approbation des marchés sur le niveau d'exécution du budget.
En ce qui concerne les préoccupations, le Président de l’ANRMP a relevé d’une part que les attentes des acteurs des marchés publics sont parfois excessives ou réductrices ; « attentes excessives » en ce sens que certains voient en l’ANRMP un justicier ou redresseur de torts qui devrait s’inviter dans tous les débats. Par « attentes réductrice », il faut comprendre que pour certains acteurs, l’ANRMP se résume à la sanction et au règlement des litiges. Le Président a rappelé que l’ANRMP ne saurait s’inviter à tous les débats étant entendu que son champ de compétence est clairement défini par la réglementation. Ses missions et attributions outre la gestion du contentieux des marchés publics comprennent la formation, la validation des textes, la conduite des audits indépendants, etc.
D’autre part, le Président a souligné la récupération ou déviation des actions de l’ANRMP. Sur ce point, le conférencier a exhorté les acteurs de la commande publique ainsi que le grand public à se garder d’une récupération ou d’une exploitation des décisions rendues par l’ANRMP à d’autres fins.
Pour conclure, le Président a insisté sur le fait que l’ANRMP est un organe étatique au service de l’état, du citoyen et des entreprises privées. Elle inspire confiance et rassure à la fois les acteurs nationaux de la commande publique et les investisseurs.
L’atelier relatif à « l’environnement des affaires et investissements en Côte d’Ivoire » fait partie des six ateliers que compte le Forum d’Affaires Franco-Ivoirien organisé du 14 au 17 octobre 2012 par UBIFRANCE et le CEPICI à l’Hôtel Ivoire. Au nombre des intervenants, figuraient le Président de la Cour d’Arbitrage de Côte d’Ivoire (CACI), le Président du Tribunal du Commerce, le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire (CCI-CI) et le Directeur Général du Centre de Promotion des Investissements de Côte d’Ivoire (CEPICI) ainsi que le Président de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP).
