Dans le cadre de la formation des Petites et Moyennes Entreprises (PME) membres de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire (CCI CI), s’est tenue le mercredi 1er octobre 2014, de 9h à13h la présentation du troisième module de formation intitulée Les modes et procédures de passation des marchés publics.
Ce module a été présenté par M. BROU Yao Paul Sous-Directeur de la formation et des appuis techniques à la Direction des Marchés Publics (DMP) en présence de M. N’GUESSAN Cesar chargé d’Etudes à l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP)
Les objectifs assignés à ce thème, ont consisté à identifier les différents modes de passation, puis à déterminer les conditions de recours de chaque mode et à décliner les procédures qui en découlent.
Le formateur a indiqué que la norme en matière de passation des marchés publics est l’appel d’offres ouvert.
Il a ajouté que l’appel d’offres est dit ouvert lorsque tout candidat répondant aux conditions fixées par le Code des Marchés Publics et précisées dans le Dossier d’Appel d’Offres (DAO) peut déposer une offre.
Concernant la préparation du dossier de la commande publique elle consiste à élaborer le dossier de consultation encore appelé DAO. La rédaction de ce document relève de l’Autorité contractante, du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre s’il existe. Le DAO précise les conditions administratives, juridiques, techniques et financières relatives au marché.
Abordant le point sur la réception, l’analyse et la validation du DAO, le formateur a indiqué que dès son élaboration il revient à l’Autorité Contractante de soumettre le projet de DAO à la Direction des Marchés Publics (DMP) pour analyse et validation.
La publication de l’avis d’appel d’offres ouvert est obligatoire dans le Bulletin Officiel Marchés Publics (BOMP) de Côte d’Ivoire. La publication dans tout journal habilité à recevoir des annonces légales comme Fraternité Matin est facultative. Quant aux appels d’Offres internationaux la publication se fait dans le journal d’appel d’offres international ou via internet. Il a en outre noté la nécessité de l’affichage ou de tous autres moyens appropriés. Les délais de publication sont de 30 jours pour les appels d’offres nationaux et de 45 jours pour les appels d’offres internationaux.
Le formateur a ajouté qu’un comité ad ’hoc appelé Commission d’Ouverture des plis et de Jugement des offres (COJO) assure l’ouverture des plis et l’analyse des offres des soumissionnaires pour juger du choix de l’attributaire.
Il a précisé que l’appel d’offres restreint ainsi que le gré à gré bien qu’étant des procédures dérogatoires sont fortement encadrés par la règlementation en vigueur.
Ainsi l’appel d’offres est dit restreint lorsque seuls certains candidats après sélection dans les conditions prévues au Code des Marchés Publics sont autorisés à déposer une offre.
Le formateur a précisé que ce mode est utilisé par l’acheteur public lorsque les besoins à satisfaire requièrent une technicité particulière ou relèvent de prestations que peu de candidats sont capables de réaliser.
Il a ajouté qu’un marché est dit de gré à gré lorsque l’autorité contractante engage les négociations ou consultations appropriées et attribue ensuite le marché au candidat qu’il a retenu.
Pour les conditions de recours au marché de gré à gré il faut établir la preuve de l’existence d’un des trois cas prévu par la réglementation premièrement le cas de monopole, deuxièmement le cas où les marchés ne peuvent être confiés qu’à un prestataire déterminé pour des raisons artistiques, techniques d’investissement préalables importants et de sécurité liée à l’intérêt supérieur de l’état, troisièmement l’urgence impérieuse motivée par un cas de force majeur.
Il faut aussi justifier les prix obtenus.
Le formateur a procédé à une brève description de ces modes dérogatoires depuis la demande motivée de l’autorité contractante jusqu’à la décision du ministre.
La séance de formation ayant enregistré 26 participants s’est terminée, par la correction des exercices des cas pratiques élaborés pour ce module.
