L’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics est une Autorité Administrative Indépendante (AAI) dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est rattachée institutionnellement à la Présidence de la République.
MISSIONS ET ATTRIBUTIONS
1- Missions
Article 2 : L’Autorité de Régulation des Marchés Publics a pour missions, en matière de commande publique de :
- formuler des avis au Ministre chargé des marchés publics pour la définition et l’amélioration des politiques en vue des actions de réforme du système des marchés publics ;
- définir les politiques et les stratégies de formation et d’information des acteurs de la commande publique ;
- définir les orientations pour l’animation et l’alimentation du système d’information des marchés publics et du site internet qui lui est consacré et d’en assurer la surveillance ;
- veiller à l’application des principes de bonne gouvernance, notamment par la mise en œuvre des moyens préventifs permettant de lutter contre la fraude et la corruption dans les marchés publics et les contrats de Partenariats Public- Privé ;
- réaliser les audits indépendants de la passation et de l’exécution des marchés publics et des contrats de Partenariats Public-Privé et d’assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations avec les administrations concernées ;
- régler les litiges et différends nés à l’occasion de la passation des marchés publics et des contrats de Partenariats Public-Privé ;
- procéder à des conciliations, le cas échéant, en matière d’exécution et de règlement des marchés publics et des contrats de Partenariats Public-Privé ;
- assurer le suivi des décisions portant sur le règlement des litiges qui lui sont soumis ;
- prononcer des sanctions à l’encontre des acteurs privés de la commande publique, reconnus coupables de violations de la règlementation de la commande publique ;
- proposer aux autorités compétentes des sanctions à l’encontre des acteurs publics de la commande publique, reconnus coupables de violations de la règlementation de la commande publique
- créer et animer un cadre d’échanges et d’écoute de l’ensemble des acteurs du système de la commande publique.
2- Attributions
Article 3 : Pour mener à bien ses missions, l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics exerce les attributions suivantes :
- Identifier, en collaboration avec les acteurs, les faiblesses du système de la commande publique et proposer, sous forme d’avis, de recommandations ou de décisions, toute mesure législative ou réglementaire, de nature à améliorer le système, dans un souci d’économie, de transparence et d’efficacité ;
- collecter et analyser, en relation avec les différents acteurs, les données relatives aux aspects économiques de la commande publique ;
- produire au Président de la République et au Ministre chargé des marchés publics, un rapport annuel portant sur les conditions d’application du code des marchés publics, le respect de ses principes directeurs, et faire des recommandations pour améliorer le processus de la commande publique ;
- saisir l’autorité contractante des irrégularités constatées et lui faire des recommandations et injonctions nécessaires et le cas échéant saisir toute institution administrative ou judiciaire compétente pour en connaître ;
- donner son avis sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif à la commande publique ainsi que sur toute question tenant à la commande publique dont elle aura été saisie par une autorité publique ;
- saisir ou assister, en tant qu’organe de liaison des institutions communautaires de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), la Commission de l’UEMOA dans le cadre de la surveillance multilatérale en matière de commande publique ;
- tenir le fichier des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de service ayant commis des irrégularités lors de la passation, de l’exécution des marchés publics et aux contrats de Partenariats Public-privé ou qui sont sous le coup d’une sanction ;
- participer à l’élaboration des normes, spécifications techniques, et du système de management de la qualité applicable aux marchés publics et aux contrats de Partenariats Public-Privé, en adéquation avec le schéma d’harmonisation communautaire adopté au sein de l’UEMOA ;
- assurer la diffusion sur le site internet de la commande publique, de toute information ou documentation qu’elle juge utile pour servir les principes de bonne gouvernance, de transparence et de renforcement des capacités en matière de commande publique.
