Que signifie ANRMP ?
Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics
Quelles sont les missions de l'ANRMP ?
L’Autorité de régulation a pour missions, en matière de marchés publics et de délégations de service public, de :
- formuler des avis au ministre chargé des marchés publics pour la définition et l’amélioration des politiques en vue des actions de réforme du système des marchés publics ;
- définir les politiques et les stratégies de formation et d’information des acteurs de la commande publique ;
- définir les orientations pour l’animation et l’alimentation du système d’information des marchés publics et du site Internet qui lui est consacré et d’en assurer la surveillance ;
- veiller à l’application des principes de bonne gouvernance, notamment par la mise en œuvre des moyens préventifs permettant de lutter contre la fraude et la corruption dans les marchés publics et les délégations de service public ;
- réaliser les audits indépendants de la passation et de l’exécution des marchés publics et des délégations de service public et assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations ;
- régler les litiges et différends nés à l’occasion de la passation et de l’exécution des marchés publics et des délégations de service public faisant l’objet de recours portés devant elle par les participants à la procédure des marchés publics ;
- assurer le suivi des décisions portant sur le règlement des litiges dans les marchés publics ;
- prononcer des sanctions à l’encontre des candidats ou titulaires des marchés publics et des délégataires de service public reconnus coupables d’irrégularités et de fraudes ;
- créer et animer un cadre d’échanges et d’écoute de l’ensemble des acteurs du système des marchés publics.
- formuler des avis au ministre chargé des marchés publics pour la définition et l’amélioration des politiques en vue des actions de réforme du système des marchés publics ;
- définir les politiques et les stratégies de formation et d’information des acteurs de la commande publique ;
- définir les orientations pour l’animation et l’alimentation du système d’information des marchés publics et du site Internet qui lui est consacré et d’en assurer la surveillance ;
- veiller à l’application des principes de bonne gouvernance, notamment par la mise en œuvre des moyens préventifs permettant de lutter contre la fraude et la corruption dans les marchés publics et les délégations de service public ;
- réaliser les audits indépendants de la passation et de l’exécution des marchés publics et des délégations de service public et assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations ;
- régler les litiges et différends nés à l’occasion de la passation et de l’exécution des marchés publics et des délégations de service public faisant l’objet de recours portés devant elle par les participants à la procédure des marchés publics ;
- assurer le suivi des décisions portant sur le règlement des litiges dans les marchés publics ;
- prononcer des sanctions à l’encontre des candidats ou titulaires des marchés publics et des délégataires de service public reconnus coupables d’irrégularités et de fraudes ;
- créer et animer un cadre d’échanges et d’écoute de l’ensemble des acteurs du système des marchés publics.
A qui s’adresse le quitus de non redevance ?
Le quitus de non redevance est destiné à tout opérateur économique désireux de participer ou soumissionner à un marché public.
A quel service devrais-je m’adresser pour le dépôt de ma demande de quitus de non redevance ?
Vous disposez de deux options pour adresser une demande de délivrance de quitus de non redevance :
-la voie physique qui se fait par le dépôt du formulaire de demande au service courrier de l’ANRMP ;
-la voie électronique qui se fait en renseignant le formulaire de demande téléchargé depuis le site de l’ANRMP et en renvoyant le formulaire à l’adresse email dédiée « quitus@anrmp.ci ».
-la voie physique qui se fait par le dépôt du formulaire de demande au service courrier de l’ANRMP ;
-la voie électronique qui se fait en renseignant le formulaire de demande téléchargé depuis le site de l’ANRMP et en renvoyant le formulaire à l’adresse email dédiée « quitus@anrmp.ci ».
Les opérateurs économiques, peuvent-ils obtenir le quitus de non redevance en faisant la demande par appel téléphonique ?
Non, la demande du quitus de non redevance se fait uniquement en renseignant le formulaire de demande de quitus, disponible sur le site internet de l’ARNMP, puis en l’expédiant à l’adresse email « quitus@anrmp.ci » ou en le déposant à son siège
Quel est le délai de délivrance du quitus de non redevance ?
Le délai de délivrance du quitus est de cinq (05) jours ouvrables à compter du dépôt ou de l’envoi du formulaire de demande. Toutefois, un délai plus long peut être requis en cas de nécessité de procéder à des recherches plus approfondies. Dans une telle hypothèse, l’opérateur économique est informé des difficultés qui nécessitent le dépassement de ce délai.
Quelle est la durée de la validité du quitus de non redevance ?
La durée de validité du quitus de non redevance est de trois (03) mois.
Je n’ai jamais été titulaire d’un marché public, comment dois-je procéder pour obtenir un quitus de non redevance ?
Vous avez le droit de demander un quitus de non redevance qui vous sera délivré par l'ANRMP après vérifications.
Comment calculer le montant de la redevance de régulation à payer ?
Le calcul du montant de la redevance s’obtient en multipliant le montant hors taxe du marché obtenu par 0.005 (soit 0.5% du montant HT du marché)
Je suis titulaire d’un marché mais je ne l’ai pas encore exécuté, dois-je payer la redevance ?
Oui. Toute personne attributaire d’un marché approuvé doit s’acquitter de la redevance sur ce marché.
Peut-on se mettre à jour de sa redevance de régulation et demander simultanément (le même jour) le quitus de non-redevance ?
Oui.
L’opérateur économique peut-il s’acquitter de la redevance auprès de l’autorité contractante ?
Non. Seule l’ANRMP est habilitée à recouvrer la redevance de régulation des marchés publics. Il est conseillé à tout opérateur économique de procéder par lui-même au paiement de la redevance de régulation auprès de l’ANRMP et d’accomplir les formalités d’enregistrement auprès des services des impôts.
A partir de quel montant puis-je faire le règlement de la redevance par chèque et où puis-je déposer ce chèque ?
Le règlement par chèque se fait à partir d’un montant de 500 000 francs CFA (cinq cent mille francs CFA). Le chèque peut être déposé au Plateau, au guichet de l’ANRMP dans l’immeuble des Finances, au rez-de-chaussée ou au siège de l’ANRMP.
Quel que soit le montant puis-je payer la redevance en espèces ?
Oui, il n'existe pas de plafond pour les règlements en espèces.
Où puis-je procéder au règlement de la redevance de régulation, si je veux payer en espèces ?
Les règlements en espèces se font au siège de l’ANRMP.
Peut-on être exonéré de la redevance de régulation ?
Non. Toute entreprise titulaire d’un marché public est tenue de s’acquitter de la redevance de régulation, faute de quoi, elle ne sera pas autorisée à participer à une procédure de passation d’un marché public.
Les entreprises étrangères sont-elles tenues de s’acquitter de la redevance de régulation ?
Oui. Toutes les entreprises sans exception sont soumises au paiement de la redevance de régulation.
Les entreprises publiques titulaires de marchés, paient-elles la redevance ?
Oui. Toutes les entreprises sans exception, attributaires d’un marché approuvé doivent s’acquitter de la redevance
En quoi consiste l’enregistrement d’un marché ?
L’enregistrement est une formalité fiscale qui consiste au paiement de droits fixes et proportionnels au service des impôts, sous réserve des cas d’exonération prévus par la réglementation fiscale.
J’ai payé les impôts, taxes et droits d’enregistrement. Est-il nécessaire que je m’acquitte également de la redevance de régulation ?
Le paiement des impôts et autres taxes ne peut en aucun cas se substituer à la redevance de régulation ni exempter l’entreprise de s’acquitter de celle-ci.
Je suis attributaire de marchés pour lesquels toutes les autorités contractantes sont installées à l’intérieur du pays à l’instar de ma structure. Comment devrais-je m’y prendre pour le règlement de ma redevance de régulation ?
A ce jour, il n’y a pas encore de point de paiement de la redevance de régulation à l’intérieur du pays. Vous devez vous rendre à l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) pour procéder au règlement de la redevance sur les marchés qui vous ont été attribués. Cette procédure est appelée à évoluer grâce au paiement électronique qui est en cours de finalisation.
Peut-on régler la redevance de régulation en plusieurs échéances ?
Non, la redevance est payable en une seule fois pour chaque marché.
Peut-on régler la redevance à la fois en espèces et par chèque ?
Oui, il est possible de régler la redevance à la fois en espèces et par chèque.
Peut-on s’adresser l’Autorité National de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) pour connaître le montant de la redevance de régulation, en attendant de venir la régler ?
Oui, c’est possible de s’adresser à l’ANRMP pour savoir le montant de la redevance à régler. Adressez-vous au service de l'agence comptable.
