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DECISION N°035/2015/ANRMP/CRS DU 12 NOVEMBRE 2015 SUR LA DENONCIATION FAITE PAR LA DIRECTION DES MARCHES PUBLICS POUR UN FAUX COMMIS PAR LA SOCIETE GETRA-BAT DANS UN DIPLÔME DE TECHNICIEN SUPERIEUR PRODUIT DANS LE CADRE DE D’OFFRES N°T453/2015 RELATI
Classé dans Décison CRS Mar 17 novembre 2015 Vue(s) 2594 fois
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Quitus de non redevance
Le quitus de non redevance est un document désormais requis pour toute participation à un appel d'offres. Le quitus est délivré par l'ANRMP.
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