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ARRETE N°199/MEF/DGBF/DMP DU 21 AVRIL 2010 MODIFIANT L’ARRETE N°250/MEF/DGBF/DMP DU 13 AOUT 2002 RELATIF A L’EXECUTION DES CREDITS BUDGETAIRES AU REGARD DU CODE DES MARCHES PUBLICS
Classé dans Arrêtés Jeu 05 juin 2014 Vue(s) 23434 fois
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Quitus de non redevance
Le quitus de non redevance est un document désormais requis pour toute participation à un appel d'offres. Le quitus est délivré par l'ANRMP.
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