Chers partenaires,

Bienvenue sur le site internet de l’ANRMP entièrement relooké depuis peu, afin de rendre son exploration plus utile et agréable.

Comme vous avez pu vous en apercevoir, notre site s’est davantage amélioré à travers plus de simplicité dans la présentation des différentes rubriques qu’il vous offre et plus de fluidité dans la recherche des informations qui vous intéressent.

En plus de la présentation de notre structure, ses missions, son organisation et son fonctionnement, ce site vous propose une barre de menus multi-niveaux réactive sur les cœurs de métier de l’ANRMP qui sont :

• la formation des acteurs, du secteur privé et de la société civile ainsi que la définition des politiques en matière de commande publique ;
• les audits indépendants et études s’inscrivant dans le suivi-conseil des autorités contractantes ;
• la gestion des recours et sanctions non juridictionnels visant à rétablir les soumissionnaires injustement lésés dans leur droit et sanctionner les acteurs s’étant rendus coupables de violations de la réglementation des marchés publics.

Ce nouveau site offre également un espace d’informations sur le « Quitus de Non Redevance des droits de régulation », un des documents constitutifs indispensables des dossiers d’appel d’offres. A travers cette rubrique spécialement dédiée, vous pouvez télécharger, renseigner et renvoyer le formulaire de demande de renseignement et y recevoir les éléments de réponse. Vous pouvez également effectuer le suivi de votre situation, vérifier l’authenticité des quitus délivrés à des tiers etc. et le tout, depuis votre ordinateur ou votre téléphone portable.

Chers partenaires,
L’année 2022 se caractérise certes par un changement au sein notre institution avec l’installation d’un nouveau Conseil, mais la nouvelle équipe entend maintenir le cap en jouant pleinement sa partition dans la mise en œuvre de la politique nationale de promotion de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption qui se positionne au 3 ème rang des priorités du Gouvernement.

Cette année va également enregistrer la certification ISO 9001 version 2015 de l’ANRMP, ce qui fera d’elle la première autorité de régulation des marchés publics d’Afrique de l’Ouest à recevoir cette distinction. Cette reconnaissance de la qualité du travail abattu constitue pour nous, certes un motif de fierté mais aussi et surtout, une source de motivation à pouvoir continuer à vous fournir les meilleurs services et accompagnements.

Portons tous notre slogan « Agir ensemble pour la transparence et l’équité dans les marchés publics ».

Merci pour l’intérêt que vous portez à notre site !

LES STRUCTURES SPÉCIALISÉES

L'Autorité de Régulation a en son sein quatre (4) structures spécialisées :

• La Cellule Définition des Politiques et formation (CDPF)
• La Cellule Recours et Sanctions (CRS)
• La Cellule Etudes et Audits Indépendants (CEAI)
• Le Comité de Règlement Administratif (CRA)

Les membres de ces cellules proviennent exclusivement du Conseil de Régulation.

1- La Cellule Définition des Politiques et Formation

Cette cellule a la charge de la définition des politiques et de la formation au sein de l’Institution.

Article 24 : La Cellule Définition des Politiques et Formation est composée de trois (3) membres dont le Vice-président de l’ANRMP, à raison :

• d’un représentant l’Administration Publique ;
• d’un représentant du secteur privé ;
• d’un représentant de la société civile.

La Cellule Définition des Politiques et Formation est présidée par le Vice-président de l’ANRMP.

Article 25 : La Cellule Définition des Politiques et Formation est chargée, notamment, de :

• formuler des avis et recommandations au Conseil et le cas échéant au ministre chargé des marchés publics pour la définition et l’amélioration des politiques en matière de commande publique et mettre en place un cadre adéquat de suivi évaluation de la mise en œuvre de ces politiques ;
• définir les politiques et les stratégies de formation en matière de marchés publics ;
• initier la rédaction et valider en collaboration avec la Structure administrative chargée des marchés publics, l’unité chargée des contrats de Partenariat Public-Privé et les ministères techniques compétents, les textes d’application relatifs à la réglementation de la commande publique, notamment les documents types et les manuels de procédures ;
• conduire les réformes et la modernisation des procédures et des outils de passation de la commande publique ;
• s’assurer du respect, par l’ensemble des acteurs du système, des dispositifs d’éthique et d’intégrité visant à proscrire la corruption et la fraude, et promouvoir la bonne gouvernance ;
• conduire les reforme et la modernisation des procédures et des outils de passation de commande publique ;
• établir et assurer le suivi de la coopération avec les organismes internationaux agissant dans le domaine de la commande publique ;
• produire et diffuser les documents standard de gestion des procédures de la commande publique ;
• contribuer à la promotion d’un environnement transparent favorable au jeu de la concurrence et au développement des entreprises et des compétences nationales stables et performantes en matière de commande publique ;
• établir et assurer le suivi de la coopération avec les organismes internationaux agissant dans le domaine de la commande publique ;
• collecter toute documentation relative aux procédures de passation, d’exécution ou de contrôle des marchés publics et des contrats de partenariat Public-Privé. A cet effet, l’Autorité de Régulation reçoit des autorités contractantes copies des avis, autorisations, procès-verbaux, rapports d’évaluation, marchés et tout rapport d’activités ;
• proposer des programmes d’information et de sensibilisation des acteurs économiques sur la réglementation de la commande publique, en vue d’accroître leur capacité ;
• informer le public des activités de l’Autorité de Régulation et assurer la promotion de la transparence du système de la commande publique à travers l’édition et la publication d’une revue périodique ainsi que l’animation d’un site internet dédié à la commande publique.

2- La Cellule recours et sanctions

Elle s’occupe de la règlementation, des affaires juridiques et du contentieux.

Article 26 : La Cellule Recours et Sanctions est composée de six (6) membres à raison de deux (2) pour chacun des secteurs visés à l’article 6 de la présente ordonnance dont le président qui la dirige.

Article 27 : La Cellule Recours et Sanctions est chargée de :

• statuer sur les différends ou litiges nés entre une autorité contractante et un acteur privé, à l’occasion de la passation de la commande publique dans les conditions prévues par le code des marchés publics et le décret n°2018-358 du 29 mars 2018 déterminant les règles relatives aux contrats de Partenariat Publics-Privé ; 
• prononcer, pour atteinte à la réglementation de la commande publique, des sanctions contre les candidats, soumissionnaires, attributaires ou titulaires de marchés publics ou de conventions de délégation de service public, conformément aux dispositions du code des marchés publics et du décret sur les contrats de Partenariats Public-Privé ; 
• saisir toute autorité contractante des irrégularités constatées dans toute procédure de commande publique et le cas échéant, en informer toute institution administrative ou judiciaire compétente pour en connaître ;
  s’autosaisir si elle s’estime compétente pour statuer sur les irrégularités, fautes et infractions constatées par l’Autorité de régulation sur la base des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toute autre information communiquée par des autorités contractantes, candidats ou des tiers ;
• adresser à la commission de l’UEMOA et à la structure administrative chargée des marchés publics et à toute administration en charge de la commande publique, soit d’office, soit à la demande de celles-ci, copie des procédures et décisions rendues dans l’exercice de ses attributions ;
• procéder, sur demande expresse du Président de l’Autorité de régulation, saisi à cet effet par la commission de l’UEMOA, à des investigations sur des pratiques frauduleuses ou des infractions dont la Commission de l’UEMOA peut avoir eu connaissance et qui entrent dans le champ des attributions de la Cellule Recours et Sanctions.

Article 28 : Lorsque la Cellule Recours et Sanctions examine des réclamations ou des recours concernant une entreprise dans laquelle un de ses membres a des intérêts, celui-ci est tenu de se récuser. Il est alors remplacé par décision du Président de l’Autorité de régulation.

Le recours devant la Cellule Recours et Sanctions a pour effet de suspendre la procédure jusqu’à la décision définitive.

Article 29 : Les modalités de mise en œuvre des attributions conférées à la Cellule Recours et Sanctions sont déterminées par le Conseil dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Article 30 : Un décret pris en conseil des Ministre fixe les modalités de saisine, les procédures d’instruction et de décision de la Cellule Recours et Sanctions relatives aux différends ou litiges qui lui sont soumis et aux sanctions qu’elle peut prononcer pour atteinte à la réglementation de la commande publique.

Article 31 : Les procédures de règlement des litiges ou de prononcé de sanctions portées devant la Cellule Recours et Sanctions doivent respecter le principe du contradictoire et garantir aux parties un traitement équitable.

Article 32 : Les décisions prises par la Cellule Recours et Sanctions dans le cadre des procédures de recours ou de sanctions sont réputées être celles du Conseil qui en reçoit l’information.

Ces décisions sont exécutoires et contraignantes pour les parties. Elles peuvent toutefois faire l’objet d’un recours devant la Chambre Administrative de la Cour Supreme dans les forme et délais prévus par la règlementation en vigueur. Ce recours n’a pas d’effet suspensif.

3- La Cellule Etudes et Audits Indépendants

Elle a la charge des Etudes, audits indépendants et du suivi-évaluation dans la mission de régulation des marchés publics de l’ANRMP.

Article 33 : La Cellule Etudes et Audits Indépendants comprend trois (3) membres, représentant chacun des secteurs visés par l’article 6.

La Cellule Etudes et Audits Indépendants désigne en son sein un Président.

Article 34 : La Cellule Audits Indépendants est chargée, notamment, de :

• réaliser les audits indépendants de la passation, de l’exécution et du contrôle de la commande publique. A ce titre, elle évalue périodiquement les procédures et pratiques du système de passation des marchés publics et des contrats des Partenariats Public-Privé et propose des mesures de nature à améliorer le système dans un souci d’économie, de transparence et d’efficacité ;
• assurer le suivi de la mise en œuvre des résultats des audits et des décisions sur les recours ;
• procéder à des enquêtes de sa propre initiative ou à la demande des institutions communautaires de l’UEMOA en cas de violation des règles de concurrence dans le cadre des procédures de passation ;
• étudier les indices des marchés publics et des contrats des Partenariats Public-Privé sur l’économie nationale ;
• veiller à la l’application de la règlementation et des procédures relatives à la passation de la commande publique.   

4- Le Comité de Règlement Administratif

Il a pour mission de statuer sur les différends et de proposer des sanctions aux contrevenant de la réglementation en matière de commande publique.

Article 35 : un Comité dénommé Comité de Règlement Administratif connait des litiges ou différends internes à l’Administration, nés à l’occasion de la passation ou du contrôle de la commande publique.

Ce Comité est également chargé de proposer, sous forme d’avis, des sanctions à l’encontre des acteurs publics de la commande publique, reconnus coupables de violation de la réglementation des marchés publics et des Partenariats Publics-Privé.

Les décisions rendues en matière de litiges ou différends sont exécutoires et contraignantes.

Les décisions et avis du Comite de Règlement Administratif sont réputés être ceux du Conseil qui en reçoit l’information.

Article 36 : Le Comité de Règlement administratif est composé de trois membres émanant uniquement de l’administration. Il est présidé par le représentant du Premier Ministre.

Le Secrétaire General de l’ANRMP et le Secrétaire General Adjoint en charge des recours et sanctions participent aux réunions du Comité, avec voix consultative.

Le Secrétaire General Adjoint en charge des recours et sanction en est le rapporteur.

Les modalités de fonctionnement du Comite de Règlement Administratif sont fixées par les règlements intérieurs de l’ANRMP.

LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Article 19 : Le Secrétariat Général est composé d’un Secrétaire General et de trois Secrétaires Généraux adjoints. Ils sont nommés par décret, après appel à candidature.

Le Secrétariat Général assiste le Président dans la gestion technique, administrative et financière de l'ANRMP.

Le Secrétaire Général est l'administrateur de crédits de l'ANRMP dans les conditions définies par le règlement intérieur. Il dirige, sous l'autorité du Président, l'Administration de l'ANRMP constituée de directions et de services administratifs, techniques et financiers. Le Secrétaire Général cordonne tous les travaux de Secrétariat du Conseil de l’ANRMP. IL a rang de Directeur General d’Administration centrale.

La durée du mandat du Secrétaire Général est de quatre ans, renouvelable une seule fois.

Article 20 : Sous le contrôle du Président du Conseil de Régulation, le Secrétaire Général, assisté de ses adjoints :

• assure la préparation des réunions du Conseil, ainsi que des dossiers, à lui soumettre ;
•  exécute les décisions du Conseil ;
•  détermine l’organisation et le fonctionnement des directions et services techniques, administratifs et financiers de l’ANRMP et en assure la coordination ;
•  participe, sans voix consultative, aux réunions du Conseil et aux séances des cellules et du Comité de Règlement Administratif et coordonne les activités ;
•  recrute, nomme et licencie les membres du personnel ;
•  gère le personnel et le patrimoine de l’Autorité ;
•  prépare les projets d’organigramme et de règlement intérieur, ainsi que la grille de rémunération et des avantages des membres de l’ANRMP et de son personnel ;
•  prépare le programme annuel d’activités de l’ANRMP, tout rapport d’activités exécutées dans le cadre des missions de celle-ci, toute recommandation, tout projet de règlement, document standard, manuel de procédures, programme de formation ou de développement du cadre professionnel dans le domaine de la commande publique ;
•  prépare la passation et l’établissement des contrats, conventions ou marchés à soumettre au Président ou au Conseil ;
•  assure les tâches qui lui sont confiées par le Président du Conseil de Régulation.

Article 21 : Les Secrétaires Généraux adjoints assistent le Secrétaire Général dans ses fonctions d'administration.

• Ils sont responsables des directions opérationnelles,
• Ils ont rang de Directeur d'Administration centrale,
• Chaque Secrétaire Général adjoint assure le secrétariat d'une Cellule spécialisée.
  
  Article 22 : Le Secrétaire Général et les Secrétaires Généraux adjoints sont responsables

Article 23 : Le Secrétaire Général et ses adjoints sont responsables devant le Président de l’Autorité de Régulation qui peut les sanctionner pour faute grave de gestion ou comportement contraire à l’éthique professionnelle, suivant les modalités fixées par les textes en vigueur et après avis du Conseil de Régulation.

LE PRÉSIDENT

Article 17 : Le Président est élu parmi les membres du Conseil de Régulation à la majorité absolue à deux tours.
Si la majorité absolue n'est pas réunie aux deux tours de scrutin, un troisième tour est organisé au cours duquel la majorité relative suffit. En cas d'égalité au troisième tour de suffrages, la voix du représentant de la Présidence de la République est prépondérante.

Dans le cas d'une candidature du représentant de la Présidence, la voix du représentant du Premier Ministre est prépondérante. La désignation du Président est entérinée par décret.

Un Vice-président est élu au scrutin secret à la majorité simple. Il supplée le Président en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 18 : Le Président est l'ordonnateur du budget, il est chargé de l’Administration et de la mise en œuvre de la politique générale de l’ANRMP, sous le contrôle du Conseil de Régulation à qui il rend compte.

A ce titre, il :

• Soumet à l’adoption du Conseil de Régulation, sur proposition du Secrétaire General les projets d’organigramme et de règlement intérieur, ainsi que la grille de rémunérations et des avantages des membres de l’Autorité de régulation et de son personnel ;
• soumet à l’approbation du Conseil de Régulation, sur proposition du Secrétaire General, le programme annuel d’activités de l’Autorité de régulation, tout rapport d’activité exécutée dans le cadre des missions de celle-ci, toute recommandation, tout projet de réglementation, document standard, manuel de procédures, programme de formation ou de développement du cadre professionnel dans le domaine des marchés la commande publique ;
• propose au Conseil de Régulation de diligenter les enquêtes, contrôles et audits sur les procédures de passation et d’exécution de la commande publique ;
• soumet au Conseil de Régulation pour approbation et arrêté des comptes, sur proposition du Secrétaire General, le budget dont il est l’ordonnateur principal, les rapports d’activités, ainsi que les comptes et les états financiers.

A ce titre, il engage, liquide et ordonne les dépenses de l’Autorité et met en recouvrement les ressources de celle-ci ;

• assure la gestion financière de l’ANRMP ;
• procède aux achats, passe et signe les marchés, contrats et conventions liés au fonctionnement de l’Autorité, sous réserve de l’approbation du Conseil pour les acquisitions et contrats, en assure l’exécution et le contrôle, dans le strict respect du budget, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
• représente l’Autorité de régulation dans tous les actes de la vie civile et en justice ;
• prend dans les cas d’urgence toute mesure conservatoire nécessaire à la bonne marche de l’Autorité de régulation, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil ;
• exécute, sous le contrôle du Conseil, toute mission relevant des compétences générales de l’Autorité de régulation, sous réserve des prérogatives spécifiques dévolues aux termes de la présente ordonnance aux autres organes de l’Autorité de régulation ;
• contrôle l’activité du Secrétariat général.

LE CONSEIL DE RÉGULATION 

Article 5 : Le Conseil de Régulation est l’organe plénier. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’ANRMP, orienter sa politique générale et évaluer sa gestion dans le cadre de ses attributions.

A ce titre, il est chargé :

• de déterminer de manière générale les perspectives de développement de l’Autorité de régulation ;
• d'examiner et d'approuver, dans le dernier trimestre de chaque année, le programme d'activités de l'ANRMP pour 1 exercice à venir ;
• de valider les études, rapports, recommandations et décisions prises par les Cellules spécialisées et le Comité de Règlement administratif ;
• d’ordonner les enquêtes et les audits ;
• d’adopter les recommandations, les projets de réglementation, documents standards, manuels de procédures dans le domaine de la commande publique ;
• d’adopter le budget, d’arrêter de manière définitive les comptes et états financiers annuels et les rapports d’activités, et d’en transmettre copies à la Cour des Comptes ;
• d’adopter le règlement intérieur, l’organigramme, les manuels de procédures ainsi que les procédures de recrutement et de gestion des ressources humaines de l’ANRMP ;
• d’accepter tout don, legs et subvention dans le respect du code d’éthique en matière de commande publique ;
• d’autoriser la participation de l’ANRMP dans les associations groupements ou autres organismes professionnels dont l’activité est liée à ses à ses missions.

Article 6 : Le Conseil de Régulation est un organe tripartite de douze (12) membres représentant sur une base paritaire, l’administration publique, le secteur privé et la société civile.

Il est composé de :

• quatre (4) représentants de l’administration publique ;
• quatre (4) représentants du secteur privé ;
• quatre (4) représentants de la société civile.

Article 7 : Les représentants de l’Administration publique au sein de l’ANRMP sont :

• un représentant du Président de la République ;
• un (1) représentant du Premier Ministre ;
• un (1) représentant du Ministère en charge des marchés publics ;
• un (1) représentant du Ministère en charge de la Justice.

Article 8 : Les représentants du secteur privé sont désignés par les organisations professionnelles représentatives des opérateurs économiques des secteurs du bâtiment et des travaux publics, du commerce et des services, selon les modalités prévues à l’article 10 de la présente ordonnance.

Article 9 : Les représentants de la société civile sont désignés par les organisations et associations déclarées, œuvrant dans le domaine de la bonne gouvernance, de l’éthique et de la lutte contre la corruption, selon les modalités visées à l’article 10 de la présente ordonnance.

Article 10 : Les membres du Conseil de Régulation sont choisis parmi les cadres et les personnalités de réputation morale et professionnelle établie dans les domaines juridique, technique, économique et financier et de la commande publique.
Ces membres sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres pour une durée de trois (3) ans renouvelable une seule fois.
Le renouvellement se fait suivant les modalités définies par le règlement intérieur de l’Autorité de régulation.
Le mandat de tout membre peut prendre fin, soit à l’expiration normale de sa durée, soit par décès ou par démission. Il peut prendre également fin par révocation, à la suite d’une faute grave ou d’agissements incompatibles avec sa fonction, sur proposition du Conseil de Régulation qui peut à cet effet, être saisi par l’Administration ou l’organisation d’origine.
En cas de décès, de démission en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses où un membre n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est immédiatement pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que pour sa nomination, pour la période du mandat restant à courir.

Article 11 : Les membres du Conseil de Régulation et du Secrétariat Général bénéficient pour les actes qu’ils prennent dans l’exercice de leurs fonctions d’une protection spéciale de l’Etat dont les modalités sont fixées par décret.

Article 12 : Constitue une faute grave au sens de l’article 10 de la présente ordonnance l’un des faits ou comportements ci-après :

• non-respect du secret des délibérations ;
• corruption active ou passive et toute autre infraction assimilable ;
• violation des dispositions des textes législatifs et réglementaires régissant la commande publique.

Article 13 : Le Conseil de Régulation peut recourir, en cas de nécessité, à toute expertise des services de cabinets, des sociétés et des personnes ressources dans les domaines considérés.

Article 14 : Le Conseil de Régulation se réunit au moins une fois par mois sur convocation du Président.
Le Président peut convoquer des réunions extraordinaires sur sa propre initiative ou à la demande d'un tiers au moins des membres du Conseil de Régulation. Les membres du Conseil de Régulation ayant des intérêts dans un dossier inscrit il l'ordre du jour, doivent s'abstenir de participer à l'examen de ce dossier et à sa délibération.
Les réunions du Conseil de Régulation sont dirigées par le Président. Le Secrétaire Général et ses adjoints assistent aux séances du Conseil sans voix délibérative.
Le Secrétaire Général en assure le secrétariat.

Article 15 : Le Conseil de Régulation ne peut valablement délibérer que si sept au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une autre réunion, convoquée a sept jours d'intervalle, pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Chaque membre dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Un membre du Conseil ne peut bénéficier que d'une seule représentation. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les délibérations du Conseil de Régulation sont formalisées à travers des procès- verbaux consignés dans un registre spécial tenu par le Secrétariat Général.

Article 16 : Le Conseil de Régulation peut faire appel à toute personne physique ou morale dont la compétence est jugée nécessaire pour l'examen de dossiers particuliers.
Les personnes ressources ont voix consultative.

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L’ordonnance N°2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics

L’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics est une Autorité Administrative Indépendante (AAI) dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est rattachée institutionnellement à la Présidence de la République.

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 4 : L'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics comprend quatre (4) organes de gestion. Ce sont :

• le Conseil de Régulation ;
• la Présidente ;
• le Secrétariat Général ;
• les Structures spécialisées.

RESSOURCES

1- Les Ressources Humaines

Article 37 : Le personnel de l’Autorité est constitué :

• de fonctionnaires en position de détachement et agents de l’Etat ;
• de personnel privé régi par le code du travail et ses textes subséquents.

Article 38 : Les fonctionnaires et agents de l’Etat ainsi que le personnel privé sont recrutés selon les besoins et conformément au règlement intérieur.

Le personnel privé bénéficie de contrat à durée indéterminée.

Les fonctionnaires en position de détachement, les agents de l’Etat affectés et le personnel contractuel sont soumis, pendant toute la durée de leur emploi, aux textes la régissant l’ANRMP, sous réserve en ce qui concerne les fonctionnaires, des dispositions du Statut Général de la Fonction Publique.

Article 39 : Les salaires, les indemnités ainsi que les avantages d’ordre financier et matériel du personnel de l’Autorité de régulation sont fixés conformément aux dispositions légales en vigueur.

2- Les ressources financières

Article 40 : Les ressources de l’Autorité de Régulation sont constituées par :

• les subventions annuelles du budget de l’Etat ;
• les produits des prestations rendues aux intervenants du système des marchés publics et des délégations de service public ;
• les produits de toutes autres prestations en relation avec les missions de l’ANRMP;
• la redevance de régulation fixée à un pourcentage du montant hors taxes des marchés approuvés. Cette redevance est liquidée et recouvrée par les services comptables de l’ANRMP.
• Le taux de la redevance est fixé pour chaque année n par décision du Conseil de Régulation, sur la base des montants des marchés approuvés au cours de l’année n-2 ;
• le paiement de la redevance donne droit à la délivrance par l’ANRMP d’un quitus de non redevance qui constitue une pièce obligatoire pour la participation à une commande publique ;
• les frais d’enregistrement des recours selon des modalités définies par les textes qui les prévoient ;
• les revenus de ses biens, fonds et valeurs ;
• les dons et legs ;
• les contributions ou subventions d’organismes internationaux ;
• toutes autres ressources affectées par la loi de finances.

Article 41 : Les dépenses sont constituées des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement et des appuis aux acteurs de la commande publique

Article 42 : Le budget de l’Autorité de régulation est équilibré en recettes et dépenses. Il comporte une dotation destinée à appuyer financièrement et en nature la structure administrative chargée des marchés publics et les Cellules de passation des marchés publics. Cette dotation est fixée à 15% des recettes générée par la redevance de régulation de l’année n-1.

Le budget est préparé par le Secrétaire Général et soumis au Conseil de régulation par le Président.

Article 43 : L’Autorité de régulation est soumise aux règles de la comptabilité publique.

Elle est également assujettie à la vérification des organes de contrôle de l’Etat et de la Cour des Comptes.

Les contrôles a priori et concomitants doivent être exercés dans le respect des textes régissant l’organisation et le fonctionnement de l’ANRMP, en tenant notamment compte de son statut d’Autorité Administrative Indépendante.

L’ordonnance N°2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics

L’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics est une Autorité Administrative Indépendante (AAI) dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est rattachée institutionnellement à la Présidence de la République.

MISSIONS ET ATTRIBUTIONS

1- Missions

Article 2 : L’Autorité de Régulation des Marchés Publics a pour missions, en matière de commande publique de :

• formuler des avis au Ministre chargé des marchés publics pour la définition et l’amélioration des politiques en vue des actions de réforme du système des marchés publics ;
• définir les politiques et les stratégies de formation et d’information des acteurs de la commande publique ;
• définir les orientations pour l’animation et l’alimentation du système d’information des marchés publics et du site internet qui lui est consacré et d’en assurer la surveillance ;
• veiller à l’application des principes de bonne gouvernance, notamment par la mise en œuvre des moyens préventifs permettant de lutter contre la fraude et la corruption dans les marchés publics et les contrats de Partenariats Public- Privé ;
• réaliser les audits indépendants de la passation et de l’exécution des marchés publics et des contrats de Partenariats Public-Privé et d’assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations avec les administrations concernées ;
• régler les litiges et différends nés à l’occasion de la passation des marchés publics et des contrats de Partenariats Public-Privé ;
• procéder à des conciliations, le cas échéant, en matière d’exécution et de règlement des marchés publics et des contrats de Partenariats Public-Privé ;
• assurer le suivi des décisions portant sur le règlement des litiges qui lui sont soumis ;
• prononcer des sanctions à l’encontre des acteurs privés de la commande publique, reconnus coupables de violations de la règlementation de la commande publique ;
• proposer aux autorités compétentes des sanctions à l’encontre des acteurs publics de la commande publique, reconnus coupables de violations de la règlementation de la commande publique
• créer et animer un cadre d’échanges et d’écoute de l’ensemble des acteurs du système de la commande publique.

2- Attributions

Article 3 : Pour mener à bien ses missions, l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics exerce les attributions suivantes :

• Identifier, en collaboration avec les acteurs, les faiblesses du système de la commande publique et proposer, sous forme d’avis, de recommandations ou de décisions, toute mesure législative ou réglementaire, de nature à améliorer le système, dans un souci d’économie, de transparence et d’efficacité ;
• collecter et analyser, en relation avec les différents acteurs, les données relatives aux aspects économiques de la commande publique ;
• produire au Président de la République et au Ministre chargé des marchés publics, un rapport annuel portant sur les conditions d’application du code des marchés publics, le respect de ses principes directeurs, et faire des recommandations pour améliorer le processus de la commande publique ;
• saisir l’autorité contractante des irrégularités constatées et lui faire des recommandations et injonctions nécessaires et le cas échéant saisir toute institution administrative ou judiciaire compétente pour en connaître ;
• donner son avis sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif à la commande publique ainsi que sur toute question tenant à la commande publique dont elle aura été saisie par une autorité publique ;
• saisir ou assister, en tant qu’organe de liaison des institutions communautaires de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), la Commission de l’UEMOA dans le cadre de la surveillance multilatérale en matière de commande publique ;
• tenir le fichier des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de service ayant commis des irrégularités lors de la passation, de l’exécution des marchés publics et aux contrats de Partenariats Public-privé ou qui sont sous le coup d’une sanction ;
• participer à l’élaboration des normes, spécifications techniques, et du système de management de la qualité applicable aux marchés publics et aux contrats de Partenariats Public-Privé, en adéquation avec le schéma d’harmonisation communautaire adopté au sein de l’UEMOA ;
• assurer la diffusion sur le site internet de la commande publique, de toute information ou documentation qu’elle juge utile pour servir les principes de bonne gouvernance, de transparence et de renforcement des capacités en matière de commande publique.